« 1. La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application de la Constitution.
Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.
2. La Cour de justice est composée d’un juge par État membre. Elle est assistée d’avocats généraux.
Le Tribunal compte au moins un juge par État membre.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et réunissant les conditions visées aux articles III-355 et III-356. Ils sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
3. La Cour de justice de l’Union européenne statue conformément à la partie III :
a) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales ;
b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’actes adoptés par les institutions ;
c) dans les autres cas prévus par la Constitution. »
La cour de justice de l’Union européenne est l’institution chargée d’interpréter le droit de l’Union et notamment la Constitution européenne, elle en deviendrait sa cour constitutionnelle.
Il est inexact de penser que l’interprétation de la "constitution" par notre Conseil Constitutionnel pourrait apporter la moindre garantie. Celui-ci serait tout simplement un juridiction inférieure. Et ce, en contradiction avec ce que le Président de la République a prétendu en réponse à une question sur l’article II-70 et ses effets sur la laïcité en France, lors de l’émission où il était interrogé par de jeunes Français.
L’ambiguïté évidente de nombreux articles rend inévitable la multiplication des recours sur l’interprétation de la constitution. Cette difficulté d’interprétation est d’ailleurs confirmée par les divergences des constitutionalistes qui s’affichent à l’occasion du débat sur le référendum.
Face à un texte si long et dont l’interprétation n’est guidée par aucune tradition nationale, une cour de justice indépendante de tout contrôle ne représente pas une garantie pour les citoyens. Seule la possibilité d’une interprétation politique sous contrôle démocratique serait un rempart contre l’arbitraire.
