« Article I-47.4

Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. »

  A-t-on besoin d’un article constitutionnel pour avoir le droit de rédiger et signer des pétitions qui "invitent" la Commission à se pencher ou non sur le sujet ? (précisons bien, elle n’a aucune obligation d’entamer quoi que ce soit. Cette pratique a déjà existé en France, sous l’Ancien régime. Avancée démocratique ?) Dans tous les cas, notez qu’il ne s’agit pas du tout du référendum d’initiative populaire (c’est-à-dire le référendum organisé à l’initiative d’une fraction du corps électoral).

  Une chose est bien nouvelle : jusqu’à présent un texte est considéré comme une pétition dès le deuxième signataire ; avec cet article, à moins d’un million de signataires, ou en provenance d’un seul Etat, ce ne sera plus le cas. Avancée démocratique ?

  C’est combien un nombre significatif ? Qui décide ?

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